Expatriation et fiscalité : résidence fiscale, exit tax et conventions

L'expatriation soulève des questions fiscales complexes. Le transfert de résidence fiscale hors de France entraîne des conséquences importantes en matière d'imposition des revenus, du patrimoine et des plus-values. Ce guide détaille les règles applicables en 2026 pour les contribuables français s'expatriant et les expatriés rentrant en France.

La résidence fiscale en France est déterminée par l'article 4 B du CGI selon quatre critères alternatifs. Est considérée comme fiscalement domiciliée en France toute personne qui y a son foyer (lieu de résidence habituelle de la famille) ou son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an), qui y exerce une activité professionnelle principale, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit pour être considéré comme résident fiscal français. En cas de conflit avec un autre État, les conventions fiscales bilatérales prévoient des règles de départage (tie-breaker rules).

Les conventions fiscales bilatérales sont essentielles pour éviter la double imposition. La France a signé plus de 120 conventions, généralement calquées sur le modèle OCDE. Elles définissent quel État a le droit d'imposer chaque catégorie de revenus : les salaires sont généralement imposés dans l'État d'exercice de l'activité, les dividendes dans l'État de résidence avec retenue à la source dans l'État de la société, les plus-values immobilières dans l'État de situation de l'immeuble. Les conventions prévoient soit un crédit d'impôt, soit une exonération avec progressivité pour éliminer la double imposition.

L'exit tax (article 167 bis du CGI) s'applique lors du transfert de résidence fiscale hors de France. Elle vise les contribuables qui détiennent directement ou indirectement au moins 50 % des droits dans les bénéfices d'une société, ou dont la valeur des participations excède 800 000 €. Les plus-values latentes sur ces participations sont constatées au jour du transfert. L'imposition est calculée mais son paiement peut être mis en sursis automatique en cas de transfert vers un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.

Le sursis de paiement de l'exit tax est automatique pour les transferts vers l'UE/EEE. Pour les transferts vers un État tiers, le contribuable doit demander le sursis et constituer des garanties (nantissement, caution bancaire). Le sursis prend fin en cas de cession effective des titres. Un dégrèvement total est accordé si le contribuable conserve ses titres pendant au minimum cinq ans après le transfert (durée réduite de quinze à cinq ans par la loi de finances pour 2024) ou s'il rétablit son domicile en France.

L'imposition des revenus de source française après l'expatriation obéit à des règles spécifiques. Les non-résidents restent imposables en France sur leurs revenus de source française : revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus d'activité exercée en France, pensions de retraite de source française (sauf convention contraire). Le prélèvement à la source s'applique avec un taux minimum de 20 % (ou 14,4 % pour les revenus dans les DOM), sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur.

L'IFI des non-résidents porte uniquement sur les biens immobiliers situés en France, y compris les parts de sociétés à prépondérance immobilière française. L'abattement de 30 % sur la résidence principale ne s'applique pas aux non-résidents. Les dettes contractées auprès de personnes liées au contribuable ne sont pas déductibles, sauf preuve du caractère normal de l'emprunt.

Les successions et donations internationales sont régies par des règles complexes. Si le défunt ou le donateur est résident fiscal français, tous les biens sont imposables en France quelle que soit leur localisation. Si le bénéficiaire est résident fiscal français depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens reçus sont imposables en France. Si ni le défunt ni le bénéficiaire ne sont résidents français, seuls les biens situés en France sont taxables. Les conventions fiscales en matière de succession (France en a signé relativement peu) peuvent modifier ces règles.

Les régimes spéciaux d'impatriation attirent les talents en France. Le régime de l'article 155 B du CGI offre une exonération partielle de la prime d'impatriation et des revenus passifs de source étrangère pendant huit ans. Ce régime est ouvert aux salariés et dirigeants n'ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédentes. Il est particulièrement attractif pour les cadres internationaux et les sportifs professionnels.

La planification fiscale de l'expatriation doit être anticipée. Il est recommandé de réaliser un bilan patrimonial complet avant le départ, d'identifier les conventions fiscales applicables, de liquider si nécessaire certaines positions avant le transfert (PEA, assurance-vie, immobilier), et de prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste spécialisé en droit international. Le retour en France nécessite aussi une préparation, notamment pour bénéficier du régime d'impatriation et éviter les mauvaises surprises liées aux déclarations de comptes étrangers (obligation déclarative des comptes détenus à l'étranger sous peine d'amendes de 1 500 € par compte non déclaré).